Réglementation éclairage commerce

OBLIGATION D’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE DES BÂTIMENTS NON-RÉSIDENTIELS

Eclairage publicDepuis le 1er juillet 2013, l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie est entré en vigueur et impose l'extinction des bâtiments publics et privés non résidentiels :

  • L'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels, publics ou privés, doit être éteint une heure après la fin de l'occupation des locaux.
  • Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition doivent être éteints à 1 heure du matin ou 1 heure après la fin de l'occupation des locaux. Les vitrines peuvent être éclairées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité.
  • Les illuminations des façades des bâtiments non résidentiels ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et elles doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin.

 Les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens sont exclues du périmètre de la réglementation, sous réserve qu'elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. Des exceptions sont prévues pour les façades et les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition :

- La veille des jours fériés chômés

- Durant les illuminations de Noël

- Lors d'évènements exceptionnels à caractère local (définis par arrêté préfectoral)

- Dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (article L. 3132-25 du code du travail).

Eclairage façade

Les sanct ions applicables sont une mise en demeure suivie, si elle n'est pas suivie d'effets, d'une amende maximale de 750euros.

L'autorité compétente pour s'assurer du respect de ces dispositions est le maire (article L. 583-2 du code de l'environnement), sauf en ce qui concerne l'éclairage des bâtiments communaux contrôlés par le préfet.