CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes France. Elles concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société IDEE LIGHT.
Toute commande entraine de plein droit adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par IDEE LIGHT par écrit dans des conditions particulières de vente ou dans tout autre document.

COMMANDES ET PRIX DE VENTE

Offre de prix et commandes

La validité des offres de prix est limitée à 2 mois.
Toutes commandes passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou par téléphone présentent un caractère ferme et définitif . La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société IDEE LIGHT et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La Société IDEE LIGHT se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Prix

Les prix figurant sur le site www.acheter-ampoules.fr, sur nos tarifs, et autres sont indiqués en Euros, s'entendent Hors T.V.A et participation aux frais d'envoi. Ils servent de base à une facturation en Euros mais n'ont qu'un caractère indicatif.
Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.

DEE (Eco-contribution)

L’éco-contribution correspond au coût d’élimination des lampes entrant dans le champ d’application du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’Eco-contribution Lampe est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 du 20-07-2005 et de l’article L.541-10-2 du code de l’Environnement.
L’acheteur s’engage à informer et a transmettre les obligations suscitées (Décret 2005-829 du 20-07-2005 article 18) à tout autre acheteur successif jusqu’à l’utilisateur final.

Frais de Port

Franco de port et d'emballage pour toute commande d'au moins 90,00 euros hors taxe (France Métropolitaine). Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait de 7,90 euros hors taxe.

LES CONDITIONS ET DELAI DE PAIEMENT

Facturation

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine.

Paiement

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. La Société IDEE LIGHT se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours. De convention expresse et sauf report accordé par La Société IDEE LIGHT, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Les règlements peuvent s'effectuer :

Pour les commandes passées sur le site « www.acheter-ampoules.fr »
• Par carte bancaire en débit immédiat
• Par Paypal à condition d’avoir un compte sur www.paypal.com
• Par chèque envoyé avec la commande imprimée à partir du site

Pour les autres commandes
• Par chèque à la commande
• Par virement. Tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
• Par traite (LCR)- Après accord SFAC
• Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.

Les demandes d'ouverture de compte sont possibles, après acceptation du dossier et accord SFAC. Ces règlements seront à effectuer par virement ou traite.

LES CONDITIONS ET DELAI DE LIVRAISON

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La Société IDEE LIGHT décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. La Société IDEE LIGHT se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.

EXPEDITIONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le destinataire doit :
• vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur
• formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...
• confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société IDEE LIGHT ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.

RETOURS

Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée chez la Société IDEE LIGHT sans un accord préalable. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine à la charge du client, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société IDEE LIGHT aura préconisée. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société IDEE LIGHT, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 80 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la Société IDEE LIGHT, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifié.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de IDEE LIGHT jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
En cas de non-paiement à l’échéance, IDEE LIGHT se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’acheteur.

GARANTIE

Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Néanmoins la durée garantie est portée à 12 mois pour les appareils d’éclairage et appareillages.
La garantie donne droit à IDEE LIGHT de faire remettre en état ou au remplacement du matériel reconnu défectueux (toujours dans son emballage d’origine) .
Pour bénéficier de la garantie le client doit aviser IDEE LIGHT sans retard et par écrit des défauts qu’il impute aux marchandises, mettre IDEE LIGHT en mesure d’examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans notre accord écrit. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retounée qu’après un accord écrit de IDEE LIGHT.

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).